Conditions générales de vente

Les conditions de l'abonnement, entre Cime et l'entreprise cliente.

Version de travail. Ce texte est un projet de rédaction, préparé à partir de sources officielles et des faits connus du produit : il n'a pas été relu par un juriste. Les passages entre crochets (« [À COMPLÉTER] ») attendent une information de l'éditeur. Il ne constitue pas un engagement avant sa validation.

1. Offre et prix

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à l'abonnement à Cime souscrit par une entreprise (le « Client », un professionnel). Pendant la version de test, l'accès est gratuit et régi par les conditions de la version de test : les CGV s'appliquent à partir de la première offre payante.

[À COMPLÉTER : formules, prix hors taxes et toutes taxes comprises, ce qui est inclus (nombre d'utilisateurs, espace de stockage des photos), essai gratuit éventuel et ce qui se passe à son terme.]

2. Facturation et paiement de l'abonnement

[À COMPLÉTER : périodicité de facturation, moyens de paiement, date d'échéance.] Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de [À COMPLÉTER : taux, au moins trois fois le taux d'intérêt légal] et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, sans mise en demeure préalable (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).

3. Durée, reconduction et résiliation

[À COMPLÉTER : durée de l'abonnement, reconduction, préavis de résiliation, remboursement éventuel.] À la fin de l'abonnement, le Client récupère ses données dans les conditions des CGU.

4. Garanties et responsabilité

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne fournit ni conseil juridique, fiscal ou comptable, et n'est pas responsable de la conformité des documents établis par le Client. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite de [À COMPLÉTER : plafond, par exemple les sommes payées sur les 12 derniers mois], sauf faute lourde ou dolosive. Elle ne couvre pas les pertes indirectes (perte de clientèle, de chiffre d'affaires, de données saisies hors de l'application).

Cime ne détient jamais l'argent des clients du Client. Les limites de fonctionnement connues (facturation électronique, paiement en ligne, NF525, signature) sont décrites dans les CGU.

5. Données et sous-traitance

Pour les données personnelles de ses propres clients que le Client saisit dans Cime, le Client est responsable de traitement et l'éditeur est son sous-traitant, dans les conditions de l'accord de sous-traitance, qui fait partie des présentes CGV. La politique de confidentialité décrit le traitement des données des utilisateurs.

6. Droit applicable et litiges

Les CGV sont régies par le droit français. Les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, [À COMPLÉTER : tribunal compétent, par exemple le tribunal de commerce du siège de l'éditeur].