Conditions générales d'utilisation
Les règles d'usage de l'application par chaque utilisateur.
1. Objet et acceptation
Cime est un service en ligne de gestion pour les entreprises d'élagage : clients et sites, devis et signature en ligne, factures, avoirs et relances, fiches d'intervention de sécurité, planning, rapports d'intervention, registre du matériel et des qualifications, gestion de l'équipe.
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'usage de Cime par chaque personne qui se connecte (gérant, bureau, intervenant). En cochant la case de la page « Avant de commencer » à sa première connexion, l'utilisateur déclare avoir lu et accepté les CGU et la politique de confidentialité. Cime conserve la date, la version acceptée et l'adresse IP de cette acceptation. Quand les conditions changent de façon importante, l'accord est demandé de nouveau.
2. Comptes et sécurité
Les comptes sont créés par invitation du gérant de l'entreprise. Chaque personne utilise son propre compte, avec son adresse e-mail et un mot de passe personnel qu'elle ne communique à personne. La double authentification est obligatoire pour le gérant, pour le bureau et pour toute personne qui voit les prix ou les coordonnées des clients.
Le gérant décide des droits donnés à chaque membre de son équipe (voir les prix, voir les coordonnées des clients, créer des devis, émettre des factures, organiser le planning...). Il est responsable de ces choix et de la désactivation du compte d'une personne qui quitte l'entreprise.
Toute action faite avec un compte est réputée faite par son titulaire. En cas de perte du téléphone d'authentification ou de soupçon d'accès par un tiers, l'utilisateur prévient immédiatement le gérant, qui peut réinitialiser la double authentification et mettre fin aux sessions.
3. Usages interdits
L'utilisateur s'interdit : de chercher à accéder aux données d'une autre entreprise ; de contourner les limites techniques, les droits ou la double authentification ; d'extraire de façon massive ou automatisée des données ; d'introduire un code malveillant ; d'utiliser Cime pour un usage illicite ou pour envoyer des messages non sollicités ; de saisir des données qu'il n'a pas le droit de traiter.
Un usage contraire à ces règles peut entraîner la suspension du compte, sans préjudice des poursuites éventuelles.
4. Documents produits avec Cime
Cime aide à préparer des documents (devis, factures, avoirs, fiches d'intervention, rapports) et rappelle des règles de droit (mentions obligatoires, droit de rétractation, crédit d'impôt, distances de sécurité, période de nidification...). Ces rappels sont des aides de lecture établies avec soin, qui ne constituent ni un conseil juridique, fiscal ou comptable, ni une garantie. Chaque entreprise reste responsable du contenu et de la conformité de ses documents.
L'utilisateur est informé que : Cime n'est pas une plateforme agréée de facturation électronique et ne transmet aucune facture à l'administration ; Cime n'est pas déclarée certifiée NF525 et n'a, à ce jour, délivré aucune attestation individuelle au titre de l'article 286, I, 3° bis du code général des impôts (le suivi des paiements de clients particuliers peut relever de cette obligation : il lui appartient de vérifier sa situation avec son expert-comptable) ; le paiement en ligne n'est pas branché à un prestataire réel ; la signature en ligne d'un devis est une signature électronique simple (nom, horodatage, adresse IP, empreinte du document), qui n'est pas une signature qualifiée.
Une facture émise et une fiche d'intervention signée sont verrouillées : elles ne peuvent plus être modifiées. On corrige une facture par un avoir, et une fiche par une nouvelle version.
5. Disponibilité et évolutions
Cime est fourni en l'état, avec le soin d'un éditeur diligent, sans engagement de disponibilité continue pendant la version de test. L'éditeur peut interrompre le service pour maintenance, le faire évoluer ou retirer une fonction, en prévenant les utilisateurs quand l'interruption est prévisible. [À COMPLÉTER : engagement de disponibilité et préavis à partir de l'offre commerciale.]
6. Suspension, fin d'accès et récupération des données
L'utilisateur peut cesser d'utiliser Cime à tout moment. Le gérant peut désactiver le compte d'un membre de son équipe. L'éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement aux CGU ou de risque pour la sécurité, en le notifiant.
À la fin de l'accès de l'entreprise, ses données peuvent être exportées par le gérant (exports comptables au format CSV, PDF archivés des devis, factures, fiches et rapports) pendant [À COMPLÉTER : durée, par exemple 60 jours], puis supprimées ou restituées, sous réserve des données que la loi oblige l'entreprise à conserver. Les factures émises et les fiches signées sont conservées par l'entreprise dans les durées légales.
7. Droit applicable et litiges
Les CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux français sont compétents. [À COMPLÉTER : juridiction, par exemple le tribunal de commerce du siège de l'éditeur pour les professionnels.]